ASSURANCE : Lorsque le bien d’un sous-traitant est destiné à être incorporé à un ouvrage, ce dernier devient un assuré innommé à la police d’assurance de l’entrepreneur et l’assureur ne peut exercer de recours subrogatoire contre lui. [C.S.] AZ-50535167
Signalement tiré de La Dépêche
ASSURANCE : Un sous-traitant est un assuré innommé couvert par une police d’assurance-chantier sans qu’il soit nécessaire de le désigner expressément et il ne peut être poursuivi par l’assureur, le but d’une telle assurance étant d’empêcher les parties engagées sur un même chantier à se poursuivre mutuellement afin de permettre une reconstruction rapide. [C.A.] AZ-50542701
Signalement tiré [...]
Une ordonnance visant la visite des lieux ne peut être accordée afin que le Tribunal tire des conclusions de faits matériels, lesquelles relèvent du domaine de l’expert. [C.S.] AZ-50532339
Signalement tiré de La Dépêche
ASSURANCE : Un assuré qui détient une carte de compétence de ferblantier et qui cause un incendie alors qu’il exécute des gestes de couvreur de toiture ne peut se voir opposer, par l’assureur de responsabilité, une clause d’exclusion fondée sur l’exercice d’une activité professionnelle. [C.S.] AZ-50529032
Signalement tiré de La Dépêche
ASSURANCE
Le Groupe de sécurité Garda est tenu responsable des dommages causés à un immeuble à la suite d’un incendie allumé intentionnellement par un de ses employés alors que celui-ci assurait la garde du bâtiment. [C.S.] AZ-50528919
Signalement tiré de La Dépêche
RESPONSABILITÉ
Le recours de l’assureur du propriétaire d’un immeuble incendié contre un locataire est rejeté, car il n’a pas démontré une cause probable d’incendie et n’a pu invoquer avec succès la présomption de faute à l’égard du locataire. [C.S.] AZ-50524231
Signalement tiré de La Dépêche
ASSURANCE
Une requête en irrecevabilité à l’égard d’un sous-traitant est rejetée, car la faute qui lui est reprochée n’est pas reliée aux travaux prévus au contrat de sous-traitance, mais plutôt à sa responsabilité à titre de fabricant du produit qui a causé un incendie. [C.A.] AZ-50526696
Signalement tiré de La Dépêche
RESPONSABILITÉ
Les décisions et interventions d’un service de pompiers ne peuvent être examinées a posteriori: elles doivent être évaluées selon leur caractère raisonnable au moment où elles ont été prises et compte tenu des circonstances existantes. [C.A.] AZ-50526154
Signalement tiré de La Dépêche
ASSURANCE
Pour décider si un assureur a l’obligation de défendre son assuré, le tribunal peut utiliser la défense et les expertises que l’assuré oppose à l’encontre du recours intenté contre lui; il n’est pas limité à l’étude des allégations et pièces de la procédure introductive d’instance. [C.S.] AZ-50525260
Signalement tiré de La Dépêche
RESPONSABILITÉ
Une ville était fondée à autoriser la démolition d’un immeuble à la suite d’un incendie car, celui-ci étant encombré de sacs et de boîtes d’objets hétéroclites dans toutes les pièces à hauteur de six pieds, les pompiers ne pouvaient y entrer pour s’assurer que le feu était complètement éteint et la structure restante était dangereuse. [...]