Une ordonnance visant la visite des lieux ne peut être accordée afin que le Tribunal tire des conclusions de faits matériels, lesquelles relèvent du domaine de l’expert. [C.S.] AZ-50532339
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Bienvenue sur le tout nouveau portail d’information en enquête. Comme vous l’aurez constaté, nous sommes en reconstruction et nous espérons être de retour très bientôt avec un site plus personnalisé, merci de votre compréhension.
ASSURANCE : Un assuré qui détient une carte de compétence de ferblantier et qui cause un incendie alors qu’il exécute des gestes de couvreur de toiture ne peut se voir opposer, par l’assureur de responsabilité, une clause d’exclusion fondée sur l’exercice d’une activité professionnelle. [C.S.] AZ-50529032
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ASSURANCE
Le Groupe de sécurité Garda est tenu responsable des dommages causés à un immeuble à la suite d’un incendie allumé intentionnellement par un de ses employés alors que celui-ci assurait la garde du bâtiment. [C.S.] AZ-50528919
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RESPONSABILITÉ
Le recours de l’assureur du propriétaire d’un immeuble incendié contre un locataire est rejeté, car il n’a pas démontré une cause probable d’incendie et n’a pu invoquer avec succès la présomption de faute à l’égard du locataire. [C.S.] AZ-50524231
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ASSURANCE
Une requête en irrecevabilité à l’égard d’un sous-traitant est rejetée, car la faute qui lui est reprochée n’est pas reliée aux travaux prévus au contrat de sous-traitance, mais plutôt à sa responsabilité à titre de fabricant du produit qui a causé un incendie. [C.A.] AZ-50526696
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RESPONSABILITÉ
Les décisions et interventions d’un service de pompiers ne peuvent être examinées a posteriori: elles doivent être évaluées selon leur caractère raisonnable au moment où elles ont été prises et compte tenu des circonstances existantes. [C.A.] AZ-50526154
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ASSURANCE
Pour décider si un assureur a l’obligation de défendre son assuré, le tribunal peut utiliser la défense et les expertises que l’assuré oppose à l’encontre du recours intenté contre lui; il n’est pas limité à l’étude des allégations et pièces de la procédure introductive d’instance. [C.S.] AZ-50525260
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RESPONSABILITÉ
Une ville était fondée à autoriser la démolition d’un immeuble à la suite d’un incendie car, celui-ci étant encombré de sacs et de boîtes d’objets hétéroclites dans toutes les pièces à hauteur de six pieds, les pompiers ne pouvaient y entrer pour s’assurer que le feu était complètement éteint et la structure restante était dangereuse. [...]
ASSURANCE
Un assureur est fondé à nier couverture à la suite de l’incendie qui a détruit une scierie, car aucun surveillant n’était présent lors des travaux de coupage, contrairement à ce qu’exigeait le contrat d’assurance.
[C.A.] AZ-50528121
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